Search results for "Nullité"

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Arbitrage et procédure collective : l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire à l'action en nullité du liquidateur sur le fondement de …

2017

International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, Soc. Carrefour proximité France c/ Soc. Perrin Borkovia, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2016. 334, obs. A. Martin-Serf ; Cah. arb. 2016. 49, note H. Barbier)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTribunal de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCompétenceClause compromissoire

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Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire

2016

International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proximité France c/ Sté Périn Borkowiak, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle)

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Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invo…

2007

International audience; (Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Velluz c/ Magrino, D. 2007. AJ. 1782, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 2201, note D. Houtcieff)

Nullité relative[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawException purement personnelle au débiteurCAUTIONNEMENTDolOpposabilité des exceptions

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Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable

2013

International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-18.005, F. Schmitt ès qual. c/ M.Mialon, D. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; Com., 2 octobre 2012, n° 11-14.406, Decombas c/ F. Schmitt ès qual., D. 2012. 2386, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; JCP 2012. 1246, note F. Mélin, et 1428, n° 12, obs. Ph. Pétel ; Rev. proc. coll. 2012, comm. 191, note M. Menjucq)

Procédure collectiveNullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESAction en révocationConflit de lois

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Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

2021

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Société mécanique de précision de Méreau

Société en General[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDisposition impérative[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawIntérêt socialNullitéDélibération sociale

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Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes

1999

International audience; (Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres)

Tiers sous-acquéreur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifRestitution

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Appel nullité. Ordonnance du président du Tribunal de commerce refusant de procéder à la désignation d'un arbitre, Excès de pouvoir, Délai pour agir,…

1998

International audience; (Cass. 2e civ., Bull. civ. II, n° 20, p. 13 ; Rev. arb. 1998. 113, note A. Hory, Consorts Bailly c/ Sté Ets H. Binetruy)

Tribunal de commerceDésignation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAppel nullitéARBITRAGEExcès de pouvoir

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Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur

2022

(Com. 5 oct. 2022, no 21-12.250, F-B, M. N. et a. c/ Sté Entreprise dijonnaise et a., D. 2022. 1752)

Voies de recoursNullité de la période suspecteSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiements

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Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétiti…

1993

International audience; (Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciersNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifRestitution

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Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres…

1997

International audience; (CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et Soc. SMSA, inédit)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawImparité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEClause compromissoireNullité manifeste

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