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Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique
1993
International audience; (Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 654, obs. Bureau)
L'extension à l'arbitrage interne des règles applicables à l'arbitrage international
1999
International audience; (Paris 8 oct. 1998, Rev. arb. 1999. 350, note P. Ancel et O. Gout, Sam c/ Perrin et Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, Bull. civ. II, n° 16, p. 11, M. Coisplet c/ Sté Ch. Daudruy van cauwenberghe et fils)
Le principe « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière d'arbitrage international
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 1er mars 2001, Rev. arb. 2001.583, République du Congo c/ SA Commisimpex, note Racine ; 17 janv. 2002, SA Omenex c/ Hugon, Rev. arb. 2002.391, note Racine ; 20 juin 2002, Sté Ordatech c/ Sté W. Management, inédit)
Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compro…
1997
International audience; (Paris, 13 juin 1996, Sté Kuwait Foreign Trading Contracting and Investment c/ Sté Icori et Soc Lombardini, inédit)
Arbitrage international. Recours en annulation. Violation de l'ordre public international. Défaut de capacité d'une société
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 1er déc. 1999, SA Euton c/ Ural Hudson Ltd, JCP éd. G.10436, note Menjucq ; Rev. arb. 2000.277, note ML. Niboyet)
Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance ra…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrages, D.2001.1135, obs. P. Delebecque)
De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : un « grand arrêt » de la première chambre civile de la Cour de cassation
2007
International audience; (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté Amkor Technology et autres, Rev. arb. 2007. 247 ; D. 2007. Jur. 2077, note S. Bollée)
Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause co…
1996
International audience; (Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, inédit)
Toutes les clauses d'arbitrage pathologiques ne peuvent être sauvées
2002
International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 déc. 2001, inédit, T. Cavagna et autres c/ SCI La Chartreuse ; Paris, 1re ch. C, 7 févr. 2002, Rev. arb. 2002.413, note Fouchard, SA Alfac c/ Sté Irmac Importacao)
Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans des documents annexés au contrat principal, Connaissement maritime, document annexé à une c…
1993
International audience; (Civ. 1re, 16 juin 1992, Rev. arb. 1992, note Delebecque ; Civ. 1re, 7 janv. 1992, Rev. arb. 1992. 553, note Delebecque ; Paris, 30 nov. 1992, Rev. arbitrage 1992. 645, obs. Pellerin)