Search results for "Obligatio"

showing 10 items of 210 documents

Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensem…

1996

International audience; (Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ CEMA et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligationCompensation judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDetteCONTRAT ET OBLIGATIONSCondition

researchProduct

L'obligation pour l'amiable compositeur de statuer en équité : le débat est clos

2005

International audience; (Paris 4 déc. 2003, Azran c/ Gutzwiller ; 15 janv. 2004, Sté Centrale Fotovista c/ Vanoverbecke et autres, Rev. arb. 2004.907, note G. Betto) ; 19 mai 2005, Sa Ferfina France c/ Sté Holding Sociale Richelieu, inédit ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Caisse Fédérale de Crédit mutuel du nord de la France c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233, p. 193, D. 2004.3180, obs. T. Clay)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEEquitéPouvoir modérateurAmiable composition

researchProduct

L'obligation faite au tribunal arbitral investi des pouvoirs d'amiable compositeur de juger en équité : pour une défense de la jurisprudence de la Co…

2004

International audience; (Cass. 2e civ., 26 juin 2003, H. Gena c/ S. Azran et Sté Consultaudit, Bull. civ. II, n° 208 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Epx Pion c/ Epx Dumas, Bull. civ. II, n° 234, p. 194, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay ; obs. Ch. Séraglini, JCP 2004. Chron. 1199.501 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, CMNF c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEEquitéPouvoir modérateurAmiable composition

researchProduct

Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan

2019

International audience; (Com. 30 janv. 2019, n° 16-18.468, arrêt n° 72 F-P+B, Caisse des Dépôts et consignations c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; RJDA 5/2019, n° 357)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesObligation à la dette (oui)[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPlan de sauvegardeDéchéance du termeCaution personne morale

researchProduct

Le nouveau barème de sanctions des demandeurs d'emploi

2019

International audience; Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi (JO 30 déc.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAssurance chômageContrôleDroit et obligationEmploiDemandeur d'emploiComputingMilieux_MISCELLANEOUS

researchProduct