Search results for "Plan de continuation"

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Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, …

1992

International audience; (Toulouse 18 juin 1990, De Loth, mandataire-liquidateur, c/ Soc. Minoterie Neuf-Clergy)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRésolution du plan de continuationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieure à l'ouvertureOuverture d'un second redressementCréance née entre les deux redressements
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Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première p…

1995

International audience; (Com. 28 juin 1994, URSSAF de Paris c/ SA Boucherie Carteau et autres ; Com. 12 juill. 1994, Percepteur de Hoerdt c/ M. Stoll et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSeconde procédureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPlan de continuationCréance postérieureDéclaration des créances
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