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Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur…

2019

International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2018. 1965, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2018. 545, obs. E. Mouial Bassilana ; RJDA 12/2018, n° 943 ; JCP E 2018. 1560 ; Com. 16 janv. 2019, n° 17-14.002, F-P+B+R, D. c/ A, D. 2019. 124, et les obs. ; JCP E 2019. 1108, note J.-D. Pellier ; RJDA 3/2019, n° 222)

CréancierAdmission des créancesEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementPortéeCaution solidairePrescription
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Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à…

2015

International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Concorde c/ M. et Mme X., D. 2014. 2405 ; RTD com. 2015. 152, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv.2015, p. 33, note E. Le Corre-Broly)

Débiteur en liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnement solidairePortée du rejet d'une créance au passifSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement
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Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

2018

International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance MJ, Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 37, note E. Le Corre-Broly)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPortée de la dispense de revendicationCrédit-bailPublicité
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