Search results for "RESPONSABILITE"
showing 10 items of 19 documents
Privation du recours à l'IVG : existence d'un préjudice
2004
International audience
Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Fa…
2017
International audience; (Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13.833, F-P+B, Sté Yara c/ Fondation Institut du Monde Arabe, D. 2016. 1088 ; Rev. sociétés 2016. 673, note A. Lecourt ; Bull. Joly 2016. 588, note F. Danos ; Act. proc. coll. 2016, comm. 158, obs. J.-M. Moulin)
La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctions effectives
1999
International audience
La responsabilité civile des arbitres en cas de dépassement du délai de l'arbitrage
2006
International audience; (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier ; RTD civ. 2006, p. 144, obs. P. Théry ; J. Paillusseau, L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, JCP E, 2006, n° 1395, p. 460 ; G. Chabot, JCP 2006, 1284)
La faute civile et la violation des règles régissant une activité sportive ou professionnelle
2013
International audience
La coutume du droit international pénal et l'affaire « Kadhafi »
2001
International audience
Précisions sur la responsabilité du gérant SARL à l'égard des associés
2013
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-22.146, Ferhat c/ Nemmar
Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police
2015
International audience
Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions
2017
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G.
Recevabilité du recours d'une CPAM contre un club de football responsable du fait de son préposé
2006
International audience