Search results for "RESPONSABILITE"
showing 10 items of 19 documents
Réflexion sur les seuils d'âge en droit pénal de fond
2018
International audience
La responsabilité civile des arbitres en cas de dépassement du délai de l'arbitrage
2006
International audience; (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier ; RTD civ. 2006, p. 144, obs. P. Théry ; J. Paillusseau, L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, JCP E, 2006, n° 1395, p. 460 ; G. Chabot, JCP 2006, 1284)
Précisions sur la responsabilité du gérant SARL à l'égard des associés
2013
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-22.146, Ferhat c/ Nemmar
Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Fa…
2017
International audience; (Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13.833, F-P+B, Sté Yara c/ Fondation Institut du Monde Arabe, D. 2016. 1088 ; Rev. sociétés 2016. 673, note A. Lecourt ; Bull. Joly 2016. 588, note F. Danos ; Act. proc. coll. 2016, comm. 158, obs. J.-M. Moulin)
La coutume du droit international pénal et l'affaire « Kadhafi »
2001
International audience
Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société
2008
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société White c/ M. et Mme Koziello, M. Arnaud ès qual
Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée
2004
International audience
Privation du recours à l'IVG : existence d'un préjudice
2004
International audience
Un pas de plus vers la responsabilité pénale directe des personnes morales
2010
International audience
Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions
2017
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G.