Search results for "Redressement et liquidation judiciaires"
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Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui)
1994
International audience; (Com. 15 mars 1994, Société Semei c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée et autre)
Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'o…
1999
International audience; (Com. 8 déc. 1998, Crédit universel c/ Soinne)
Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial
2012
International audience; (Com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181, arrêt n° 1 F-D, Rubetti c/ Bastubbe, D. 2011. 368 ; RTD civ. 2011. 378, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 36, obs. F. Pérochon ; JCP 2011. 524, note S. Ravenne ; RJDA 5/2011, n° 443)
Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régle…
2008
International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 05-21.349, arrêt n° 833 FS-P+B, Bastubbe c/ Sté Arizona snack, Juris-Data, n° 2007-039239 ; cette Revue 2008. 171, obs. B. Bouloc ; D. 2007. AJ. 1729, obs. A. Lienhard ; JCP 2008. I. 117, n° 11, obs. crit. M. Cabrillac et P. Pétel)
Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire
2002
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° S. 98-19.681, arrêt n° 1635 FS-P, Sté métropolitaine des boissons Orangina c/ Sté Codec)
Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remi…
1994
International audience; (Com. 2 nov. 1993, Société Radiola c/ Société Kerlann équipement et autres)
Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son …
2004
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Cie industrielle d'applications thermiques c/ Centre hospitalier général de Firminy, pourvoi n° 00-21.357, arrêt n° 1491 FS-P, D. 2003.2965 et les obs.)
Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication …
2008
International audience; (Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Elnagh Spa, RTD civ. 2008. 520, obs. P. Crocq ; D. 2008. AJ. 1477, obs. A. Lienhard, et Jur. 2253, note H. Aubry ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 62, obs. F. Pérochon)
Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acompt…
2001
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Masson c/ Sté Cofica, D.2001.703, obs. A. Lienhard)
Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains…
1994
International audience; (Com. 6 juill. 1993, SA. Centrale Bardes c/ Peres, ès qual.).