Search results for "Reprise"
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Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la …
2008
International audience; (Civ. 2e, 10 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.974, arrêt n° 12 F-D, Pomiers c/ Sté Banque populaire Toulouse Pyrénées, Juris-Data, n° 2008-042217 ; JCP E 2008. 1276, note F. Mélin)
Fait générateur des commissions de l'agent commercial
2018
International audience; (Com. 7 mars 2018, n° 16-24.657, arrêt n° 182 F-P+B, Sté Marie P. c/ M. Paul P., ès qual., D. 2018. 557 ; AJ Contrat 2018. 189, obs. O. Ancelin et Matthieu Laventurier)
Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue
2013
International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, arrêt n° 950 F-P+B, Nukari c/ Sté Schlumberger, D. 2012. 2387, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 26, note L.-C. Henry)
Crédit-bailleur. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués en l'absence d'inventaire
2010
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-13.187, arrêt n° 1125 F-P+B, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Brenac, D. 2010. AJ 12, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 361, obs. P. Crocq)
Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire
2016
International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet A/S c/ M.Michael C. et a., D. 2016. 996)
Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés
2017
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 14-26.703, F-D, M. X. et M. Y., ès qual. c/ Sté BSI, Rev. proc. coll. 2017, comm. 40, note G. Blanc)
Domaine d'application du régime des revendications de meubles. Exclusion dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt…
2020
International audience; (Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587, arrêt n° 558 FS-P+B, Mme Y et a. c/ Sté D.F.I. ès qual., D. 2019. 1278, obs. A. Lienhard ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJ fam. 2019. 467, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2019. 555, obs. F. Reille ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; RJDA 2019, n° 575)
Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure
2021
International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouvrement des impôts des entreprises de Rennes Est c/ Sté MMJ, ès qual., D. 2021. 694)
Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugemen…
2020
International audience; (Civ. 2e, 14 févr. 2019, n° 18-12.146, arrêt n° 152 F-P+B, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre c/ Mme X., D. 2019. 380)