Search results for "Revendication"
showing 10 items of 121 documents
Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur
2016
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-13.247, arrêt n° 319 F-P+B, Sté Affinage récupération négoce c/ M.Gérard Philippot et a., D. 2016. 838)
Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué
2015
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173, arrêt n° 725 F-D, M. Marc Leray, ès qual. c/ Sté Silog, Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 28, note E. Le Corre-Broly)
Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente
2009
International audience; (Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace véhicules industriels c/ Sté Établissements Rocher, V. supra, les obs. de B. Bouloc ; D. 2009. AJ. 1752, obs. A. Lienhard)
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs
2011
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.032, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Mitsubishi Electric Europe c/ Sté Ouest Climatisation et a., D. 2011. 1814, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle)
La revendication des médicaments, biens fongibles ou non
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, Sté Phoenix Pharma c/ Yem, pourvoi n° 03-20.332, arrêt n° 463 F-D, D. 2005.1718, note P.-G. Marly ; CA Paris, 3e ch. A, 22 mars 2005, Sté OCP Répartition SA c/ Bleriot et autres, n° Rép. gén. 03/00975)
Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenn…
1994
International audience; (Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres)
Absence d'obligation de saisir le juge-commissaire en cas d'acquiescement du liquidateur dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire
2007
International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, Sté CMM Beirens c/Sté Wartsila NSD France, pourvoi n° 04-11.867, arrêt n° 185 FS-P+B, D. 2006. AJ. 576, obs. A. Lienhard ; JCP 2006. I. 139, n° 8, obs. Cabrillac ; RJ com. 2006. 398, obs. Sortais)
Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure
2017
International audience; (Com. 7 mars 2017, n° 16-22.000, arrêt n° 621 F-D QPC, D. 2017. 645 ; RJDA 2017, n° 355)
Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un …
2020
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.094, arrêt n° 989 FS-P+B, S. c/ Sté Star Lease, D. 2018. 2303 ; RJDA 2019, n° 114)
Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet
1998
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Pascaud c/ Hirou ès qual., CRCAM et Mutuelles du Mans)