Search results for "Revendication"
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Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Bien se retrouvant en nature dans le patrimoine de la société débitrice, même s'il est détenu…
2013
International audience; (Com., 10 mai 2012, n° 11-17.626, arrêt n° 488 F-P+B, Sté DIAC c/ Brenac ès qual. et a., D. 2012. 1326, obs. A. Lienhard ; ibid. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot)
Biens fongibles. Identification de médicaments vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication
2017
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-15.389, arrêt n° 629 F D, M. Dominique Guerin, ès qual., c/ Sté Interfimo et a.)
Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial
2012
International audience; (Com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181, arrêt n° 1 F-D, Rubetti c/ Bastubbe, D. 2011. 368 ; RTD civ. 2011. 378, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 36, obs. F. Pérochon ; JCP 2011. 524, note S. Ravenne ; RJDA 5/2011, n° 443)
Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régle…
2008
International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 05-21.349, arrêt n° 833 FS-P+B, Bastubbe c/ Sté Arizona snack, Juris-Data, n° 2007-039239 ; cette Revue 2008. 171, obs. B. Bouloc ; D. 2007. AJ. 1729, obs. A. Lienhard ; JCP 2008. I. 117, n° 11, obs. crit. M. Cabrillac et P. Pétel)
Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire
2002
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° S. 98-19.681, arrêt n° 1635 FS-P, Sté métropolitaine des boissons Orangina c/ Sté Codec)
Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remi…
1994
International audience; (Com. 2 nov. 1993, Société Radiola c/ Société Kerlann équipement et autres)
Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son …
2004
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Cie industrielle d'applications thermiques c/ Centre hospitalier général de Firminy, pourvoi n° 00-21.357, arrêt n° 1491 FS-P, D. 2003.2965 et les obs.)
Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication …
2008
International audience; (Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Elnagh Spa, RTD civ. 2008. 520, obs. P. Crocq ; D. 2008. AJ. 1477, obs. A. Lienhard, et Jur. 2253, note H. Aubry ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 62, obs. F. Pérochon)
Vendeur de médicaments avec réserve de propriété. Défaut d'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication
2017
International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-24.586, arrêt n° 387 F-P+B, Sté Phoenix Pharma c/ Mme Odile Martin Touchais ès qual. et a., D. 2016. 997 ; Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 63, note E. Le Corre-Broly ; RJDA 2016, n° 712 ; Act. proc. coll. 2016/10, comm. 135, obs. F. Petit)
Biens fongibles. Identification de carburants vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication
2017
International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-12.350, arrêt n° 1045 FS-P+B+R+I, Sté Worex c/ Sté Transports Citra et a., D. 2016. 2462, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2017. 90, obs. N. Kilgus ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 75, note E. Le Corre-Broly)