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Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie…
2018
International audience; (Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat confort et a. c/ M. Georges D. et a., D. 2018. 1254)
Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan
2019
International audience; (Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, F-P+B, Sté Fermetures habitat confort c/ D., D. 2018. 1254 ; RTD com. 2018. 771, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 658)
Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de …
2015
International audience; (Com., 17 février 2015, n° 13-24.403, arrêt n° 213 FS-P+B, Sté Taddei, Ferrari et Funel ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, D. 2015. 486)
Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale
2018
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-14.929, FS-D, Sté MJA c/ Directeur général des finances publiques d'Ile-de-France, RJDA 1/2018, n° 48)
Déclaration et vérification des créances. Points de départ des délais de déclaration et de l'action en relevé de forclusion. Question prioritaire de …
2014
International audience; (Com., 5 septembre 2013, n° 13-40.034, arrêt n° 918 FS-P+B-QPC, consorts S. c/ R. ès qual. de liquidateur, D. 2013. 2100, obs. A. Lienhard ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2013. 726, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF
2020
International audience; (Com. 11 déc. 2019, n° 18-18.665, arrêt n° 908 F-P+B, Sté Éco bati bois et a. c/ URSSAF Aquitaine, D. 2020. 7)
Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et d…
2019
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté Banque Tarneaud, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq ; ibid. 153, obs. P. Crocq ; BJS 2019. 45, note M. Séjean ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 79, J. Lasserre Capdeville)
Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui…
2021
International audience; (Com. 2 juin 2021, no 19-24.154, F-P, Mme P. c/ M.C. et Mme D., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP E 2021. 1411, note M. Houssin)
Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée
2020
International audience; (Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)
Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnaise de banque, D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 404, obs. F. Reille)