Search results for "SOCIETE"

showing 10 items of 46 documents

Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société

2008

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société White c/ M. et Mme Koziello, M. Arnaud ès qual

Contestation par les tiers[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialGérantPouvoirSOCIETE EN GENERALSOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEEActe de procédure
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Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en r…

2007

International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur principal des impôts de Dinan c/ Sté Cordon électronique, D. 2007. AJ. 92, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 410, obs. J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2007. 472. § 123, note C. Regnaut-Moutier)

CréancierAssociéProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPoursuiteSOCIETE COMMERCIALESuspension des poursuites individuellesSociété en nom collectif
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Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conse…

2012

International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, arrêt n° 652 FS-P+B, M. Z. et a. c/ Sté de développement régional Antilles Guyane, D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 169, note L. Godon ; RTD com. 2011. 586, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2011. 867, § 440, note J.-P. Legros et Ph. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPersonne morale[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEEDélégation de pouvoirPouvoirDéclaration des créances
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L'aménagement contractuel de la révocation du dirigeant

2014

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 26 novembre 2013, n° 12-25.004 (F-D), S. c/ Sté de financement du développement de la Polynésie française (Sofidep)

Directeur général[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawJuste motif[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawIndemnisation contractuelleDirigeant socialSOCIETE ANONYMERévocationSOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
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Fixation de la rémunération du directeur général par le seul conseil d'administration

1996

International audience

Directeur général[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRémunérationSOCIETE ANONYMEFixationComputingMilieux_MISCELLANEOUSConseil d'administration
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Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari

1996

International audience

Mésentente entre associésEpouxJuste motif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETEComputingMilieux_MISCELLANEOUSDissolution
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Du respect du monopole et de la déontologie des experts-comptables

2015

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2014, n° 11-27.450 (F-P+B), Sté Fiduciaire nationale d'expertise-comptable c/ Belkheir

Objet social[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawProfession réglementée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLicéitéDéontologieManquementConcurrence déloyaleExpert-comptableSOCIETE EN GENERAL
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A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique

2014

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.557 (FS-P+B), Sté Holding développement prise de participation financière dans la restauration Defifrest c/ Mutuelle Macif

Opposabilité aux tiers[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDisparition de la personnalité juridiqueLiquidationSOCIETE EN GENERALDissolution
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L'absence d'immixtion trompeuse de la mère du fait du seul paiement partiel des dettes de sa filiale

2023

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 20-22.063 (F-B)

Personne morale[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFilialeGroupe de SocietesSociété mèreImmixtion
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Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité

2017

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-18.908 (F-D), Sté Éco-Emballages c/ K.

Responsabilité civileFaute de la victime[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETE ANONYMEDevoir de vigilanceConseil d'administration
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