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La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur
2021
International audience; (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; Dalloz actualités, 19 octobre 2020, 1949, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2020, 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)
Faut-il soumettre aux mêmes règles l'arbitrage interne étranger et l'arbitrage international ?
2021
International audience; (Civ. 1re, 13 janv. 2021, n° 19-22.932, F-P+I, Sté Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC) c/ Société National Gas Company (NATGAS), D. 2021. 86)
L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage
2018
International audience; (Civ. 1re, 13 juill. 2016, Sté MJA c/ Sté Airbus Hélicoptères, FS- P+B, n° 15-19.389, D. 2016. 1575 ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2589, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2016. 859, obs. M. Boucaron-Nardetto)
La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage
2022
(Paris 20 oct. 2020, no 18/07943, Sté Flashbird, Ltd c/ Compagnie de sécurité privée et industrielle, Rev. arb. 2020. Somm. 1200)
Arbitrage international. Groupe de sociétés, Domaine de la clause compromissoire signée par l'une des sociétés du groupe, Application aux autres soci…
1992
International audience; (Paris, 11 janv. 1990, Rev. arbitrage 1992. 95, note D. Cohen ; Orri c/ Soc. des lubrifiants Elf Aquitaine)
Inexistence de la clause compromissoire indépendamment de toute loi étatique
1999
International audience; (Paris, 1re ch. C, 1er juin 1999, inédit, Romanian Air Transport - Tarom c/ Sté, The Levant Shipping Company)
Arbitrage et action du ministre chargé de l'Économie sur le fondement des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce
2017
International audience; (Civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-21.811, Soc. Apple c/ Soc. Orange, D. 2016. 1910, note J.-C. Roda ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée)
La clause d'arbitrage internationale s'impose à toutes parties venant aux droits de l'un des contractants
2000
International audience; (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, Sté Taurus Films et autres c/ Sté Films du jeudi, Bull. civ. I, n° 36)
Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat liti…
1993
International audience; (Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerospace Ltd)
Confirmation de l'application du principe de l'efficacité internationale de la clause compromissoire à la transmission de la convention d'arbitrage
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 28 mai 2002, inédit, Sté Burkinabe des ciments et matériaux c/ Sté Des ciments d'Abidjan)