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Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émett…

2013

International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège c/ Brenac ès qual., D. 2012. 1813, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; cette Revue 2012. 595, obs. D. Legeais ; RJDA 10/2012, n° 881 ; LPA 4 déc. 2012, p. 13, note J.-P. Sortais)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPaiement par chèqueAction en rapportSAUVEGARDE DES ENTREPRISESChèque de banque
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Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres ; Com. 9 janv. 1996, Banque de Bruxelles Lambert France c/ Bléry ès qual. et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéPréjudice
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Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

1999

International audience; (Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéQualité pour agir
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Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

2000

International audience; (Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès qualités c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesValidité
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Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assuj…

1994

International audience; (Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créancesMode normal de paiement
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Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le …

1999

International audience; (Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDation en paiementMode normal de paiement
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Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur

2000

International audience

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDivorce par consentement mutuelConvention définitiveComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non)

1994

International audience; (Com. 30 nov. 1993, SARL Aveline viande c/ Peres, ès qual.)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDélégation de créanceMode normal de paiement
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Nullités de droit. La Cour de cassation exerce un certain contrôle sur le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif

2004

International audience; (Com. 10 déc. 2002, Sté Christian Dior couture c/ SCP Brouard-Daudé ès qualités, pourvoi n° F 01-11.279, arrêt n° 2069 F-D)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDéséquilibre des prestationsContrat commutatif
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Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de …

2002

International audience; (Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Epx Gimer)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échueCompensation provoquée
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