Search results for "VENTE"
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Nature de l'action exercée contre le sous-acquéreur. L'action du vendeur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété à l'encontre du sous-acq…
2010
International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-15.048, arrêt n° 880 FS-P+B, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Ricoh Europe BV, D. 2009. AJ 2482, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2582, obs. I. Orsini ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 42, note F. Pérochon ; JCP 2009. 566, note A.-S. Dallemagne ; JCP E 2009. 2144, note S. Reifegerste ; Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.547, arrêt n° 881 FS-D, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Mitsubishi Electric Europe BV)
Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérage…
2019
International audience; (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)
Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation
1996
International audience; (Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre)
Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente
2009
International audience; (Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace véhicules industriels c/ Sté Établissements Rocher, V. supra, les obs. de B. Bouloc ; D. 2009. AJ. 1752, obs. A. Lienhard)
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs
2011
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.032, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Mitsubishi Electric Europe c/ Sté Ouest Climatisation et a., D. 2011. 1814, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle)
Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue
2013
International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, arrêt n° 950 F-P+B, Nukari c/ Sté Schlumberger, D. 2012. 2387, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 26, note L.-C. Henry)
Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet
1998
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Pascaud c/ Hirou ès qual., CRCAM et Mutuelles du Mans)
Trier pour mieux conserver. Les mesures préliminaires de protection des monuments nationaux (1789-1793)
2019
International audience
De l'usage stratégique du stéréotype dans la lettre commerciale de Vente Par Correspondance
2011
The commercial letter constitutes for every organization a professional external communication tool with a twofold purpose: to incite the customer to order and to develop the customer relationship. Indeed, developing customer loyalty is today the basis of any commercial approach. Companies have to develop a close relationship with each of their customers quickly and remotely: each communication medium has to make this relationship strategy visible to the customers. In the mail order business, the commercial documents which are regularly sent to customers are the basis on which the construction of the customer relationship rests. This study analyses the strategic use of stereotypes in a corp…
Les effets de la vente en ligne sur les inégalités territoriales d'accès au commerce. Vers un nivellement des disparités urbain-périurbain ?
2014
L’accessibilité géographique des populations aux biens est différenciée selon les espaces. Les populations des centres-villes peuvent accéder à pieds, à proximité de leur domicile à des magasins offrant un large choix de biens, alors que les populations périurbaines doivent parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour accéder au premier magasin de proximité. Depuis les années 1990, le commerce à destination des particuliers (business-to-consumer) connaît de fortes évolutions, avec le développement d‘Internet et de la vente en ligne. Cette « électronisation » offre la possibilité d’une séparation croissante des fonctions du commerce, notamment la vente en elle-même et la logistique de dist…