Search results for "arbitrage international"
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Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de dési…
1995
International audience; (Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson international)
Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Con…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et Madagascar, ACSENA c/ I. N'Doye, inédit)
Du juge de l'exequatur compétent pour rendre exécutoire en France une sentence rendue à l'étranger et de la possibilité d'obtenir la nullité de l'ord…
2002
International audience; (Paris, 1re ch. C, 22 févr. 2001, inédit, SA Polynésienne d'investissement maritime c/ Sté Austal Ships PTY Ltd)
Ordonnance d'exequatur. Appel nullité. Excès de pouvoir du juge de l'exequatur (non). Incompétence territoriale (non). Tribunal de grande instance de…
2001
International audience; (CA Paris, 18 janv. 2001, SA Auchan c/ Sté Puerto Loisirs, inédit ; CA Paris, 23 nov. 2000, J. Duveau c/ Sté Immo Inter et autres, inédit)
De la non-application de la Convention de Lugano à l'exécution des décisions des tribunaux des Etats signataires statuant sur des recours contre une …
2004
International audience; (Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Gouvernement de la Fédération de Russie c/ Cpe Noga d'importation et d'exportation, Bull. civ. I, n° 250, p. 199, D. 2004, Jur. p. 1055, note G. Weiszberg et 3186, obs. T. Clay)
Un jugement étranger rendu en violation d'une clause compromissoire peut-il être reconnu en France pour application de la convention de Bruxelles du …
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, JCP 2001, n° 10597, p. 1787, note Kaplan et Cuniberti ; RCDIP 2001.172, note H. Muir Watt, Sté Assurances Générales de France et a c/ Goettgens)
Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au c…
1995
International audience; (Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, Rev. crit. DIP 1994. 680, note D. Cohen)
Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTE…
1995
International audience; (Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de Valorisation c/ Soc. Hilmarton).
Difficulté de constitution du tribunal arbitral
2000
International audience; (Com. 7 mars 2000, Sté Adidas-Salomon AG c/ Sté Ventex et autres, inédit [2 arrêts])
L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 sept. 2002, Sté Entreprise de la céramique sanitaire Ouest c/ Sté Eurotech, inédit)