Search results for "clause compromissoire"
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De la contradiction non manifeste résultant de la présence dans un même contrat d'une clause compromissoire et d'une clause attributive de compétence…
2004
International audience; (Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, SCI La Chartreuse et autres c/ Th. Cavagna et autres, D. 2004, IR p. 321)
Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 29 juin 1999, Firma Waibel c/ A. Kaeuffer, D. 1999.649, note I. Najjar)
Les parties peuvent-elles écarter l'application des règles matérielles françaises de validité de la clause compromissoire internationale en soumettan…
2004
International audience; (Cass. 1re civ., 30 mars 2004, inédit, Sté Uni-kod c/ Sté Ouralkali)
Arbitrage et procédure collective : l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire à l'action en nullité du liquidateur sur le fondement de …
2017
International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, Soc. Carrefour proximité France c/ Soc. Perrin Borkovia, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2016. 334, obs. A. Martin-Serf ; Cah. arb. 2016. 49, note H. Barbier)
Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire
2016
International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proximité France c/ Sté Périn Borkowiak, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle)
"Existence d'un différend et compétence ratione temporis du CIRDI : réflexions à propos de quelques décisions récentes"
2006
International audience
Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompéte…
1999
International audience; (Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, inédit, Igla c/ Sté Soulier et autres)
Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et ca…
2001
International audience; (Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versailles 7 sept. 1998, inédit, Sté Intercom SARL c/ Sté Felfi)
Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres…
1997
International audience; (CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et Soc. SMSA, inédit)
De l'arbitrabilité de l'action en nullité d'une société
2003
International audience; (Com. 9 avr. 2002, Toulousy c/ SNC Philam, inédit)