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Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compro…
1997
International audience; (Paris, 13 juin 1996, Sté Kuwait Foreign Trading Contracting and Investment c/ Sté Icori et Soc Lombardini, inédit)
Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance ra…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrages, D.2001.1135, obs. P. Delebecque)
De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : un « grand arrêt » de la première chambre civile de la Cour de cassation
2007
International audience; (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté Amkor Technology et autres, Rev. arb. 2007. 247 ; D. 2007. Jur. 2077, note S. Bollée)
Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause co…
1996
International audience; (Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, inédit)
Toutes les clauses d'arbitrage pathologiques ne peuvent être sauvées
2002
International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 déc. 2001, inédit, T. Cavagna et autres c/ SCI La Chartreuse ; Paris, 1re ch. C, 7 févr. 2002, Rev. arb. 2002.413, note Fouchard, SA Alfac c/ Sté Irmac Importacao)
Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans des documents annexés au contrat principal, Connaissement maritime, document annexé à une c…
1993
International audience; (Civ. 1re, 16 juin 1992, Rev. arb. 1992, note Delebecque ; Civ. 1re, 7 janv. 1992, Rev. arb. 1992. 553, note Delebecque ; Paris, 30 nov. 1992, Rev. arbitrage 1992. 645, obs. Pellerin)
Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans un document auquel se réfère le contrat principal, Validité sur la seule preuve de la I con…
1991
International audience; (Civ. 1re, 26 juin 1990, Rev. arb. 1990. 291, note Kessedjian)
Arbitrage et rupture abusive de relations d'affaires établies
2017
International audience; (Civ. 1re, 21 octobre 2015, n° 14-25.080, Soc. Scarmark c/ Soc. Conserveries des cinq océans, D. 2015. 2537, note N. Dissaux ; ibid. 2526, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; AJCA 2015. 520, obs. B. Ruy ; RTD civ. 2016. 118, obs. H. Barbier ; JurisData n° 2015-023370 ; JCP 2015. 1228, L. Weiller)
Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage
2015
International audience; (Paris, 18 mars 2014, n° 12/13601, Sarl Sept de Cur c/ Soc. Babyjorn AB, D. 2014. 2541, obs. T. Clay, inédit)
Arbitrage international. Clause compromissoire prévoyant expressément un appel de la sentence arbitrale devant la cour d'appel, Sentence rendue en Fr…
1995
International audience; (Paris, 27 oct. 1994, Société De Diseno c/ Mendes, inédit)