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Le pouvoir du mandataire conventionnel de compromettre est apprécié conformément à une règle matérielle de l'arbitrage commercial international
2017
International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 juin 2014, n° 12/21397, M. A. Marzouq Ali Bin Kamil Al Shamsi e. a. c/ Shackleton and Associated Limited, Rev. arb. 2015. 515, note S. Akhouad)
De la validité de la clause d'arbitrage imposant la désignation d'un arbitre commun à deux parties en litige contre une troisième, ou un groupe d'arb…
2004
International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Culioli c/ SA Gastrolouvre et Sibella, Rev. arb. 2003.1277, note A. Lacabarats)
L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016
2022
(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)
La condition de l'urgence justifiant la compétence du juge du référé provision en présence d'une clause compromissoire
2021
International audience; (Limoges 11 avr. 2019, Rev. arb. 2020. Somm. 663 ; Paris 12 avr. 2016, n° 14/25001, Cah. arb. 2016. Somm. 517 ; Paris 31 oct. 2019, Rev. arb. 2020. 596, obs. J. Barbet ; Paris 27 févr. 2020, Rev. arb. 2020. Somm. 665 ; Paris 6 juin 2019, Rev. arb. 2019. 572, obs. J. Barbet ; Paris 29 mars 2016, n° 14/26237, Cah. arb. 2016. 510 ; Rennes 3 nov. 2015, n° 16/00685, Cah. arb. 2016. 85 ; Paris 26 juin 2019, n° 19/02646, Cah. arb. 2019. Somm. 352 ; Rev. arb. 2020. 560, obs. J. Barbet)
L'incertain fondement de l'inopposabilité au salarié de la clause compromissoire dans les contrats de travail
2021
International audience; (Paris 10 janv. 2017, Me J. D. Mauhin c/ M. C. Rougraff, Rev. arb. 2017. Somm. 331 ; 27 nov. 2017, Cah. arb. 2017. Somm. 746 ; Paris 5 mai 2015, SA. Bourbon c/ H. de Villeneuve, Rev. arb. 2015. Somm. 650 ; Aix en Provence 10 nov. 2016, nos 16/07002 et 16/07004, Cah. arb. 2016. Somm. 1046 ; Paris 3 oct. 2017, n° 16/2272, Cah. arb. 2017. Somm. 734 ; Toulouse 15 mars 2018, n° 17/04350, Cah. arb. 2018. Somm. 138 ; Toulouse 10 janv. 2017, n° 2017/07, Rev. arb. 2017. Somm. 331)
De l'étendue de la compétence des arbitres au regard de la clause compromissoire, des écritures échangées par les parties, et du compromis d'arbitrage
1996
International audience
Rachat forcé à la valeur nominale
2022
International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 22 septembre 2021, no 20-15.817 (FS-B), Sté de Gaulle Fleurance et associé
La primauté de l'usage du droit à circuler sur la qualité de citoyen européen
2008
International audience
Absence d'incidence des irrégularités affectant le mode de désignation des arbitres sur la validité de la convention d'arbitrage
2017
International audience; (Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-13.598, M. L. Lewis c/ M. Ch Hunkeller et a., D. 2014. 1553 ; ibid. 2541, obs. T. Clay ; D. avocats 2014. 310, obs. G. Royer ; Rev. arb. 2015. 1103, note B. Castellane)
Arbitrage interne. Brevet, Arbitrabilité des litiges nés de l'exécution d'un contrat de licence de brevet et ne portant pas sur la validité du brevet
1993
International audience; (Paris, 3 févr. 1992, PIBD 1992. III. 359)