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L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives
2016
International audience; En l’espèce, le Conseil d’État apprécie si le refus de communiquer des informations et documents concernant un donneur de gamètes porte atteinte au droit d’accès aux archives invoqué par la personne conçue grâce à ce don. Le juge considère que le refus, fondé sur le respect du principe d’anonymat, ne fait pas obstacle à son droit d’accès dans la mesure où le délai de communicabilité n’a pas expiré.
La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (2)
2013
International audience; (Cons. const., 15 février 2013, n° 2012-4580/4624 AN)
Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1)
2013
International audience; (Cons. const., 18 octobre 2012, n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN et n° 2012-4563/4600 AN, AJDA 2013. 65)
Les conseillers techniques sportifs : un statut bien particulier
2010
International audience
Précisions sur les diligences de l'avocat au conseil mettant fin à sa mission
2018
International audience; Cour de cassation (1re civ.), 21-03-2018, n° 16-50.060
La nouvelle réglementation européenne relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
2015
International audience
À propos de quelques problèmes juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
2018
National audience
L'obligation de prendre les décrets d'application de la loi Jardé
2016
International audience
Le conseil de classe, un rite de maintenance
2007
07066; International audience; Au conseil de classe, il se joue bien autre chose que l'examen du travail et des résultats des élèves. Comment les enjeux de pouvoir prennent-ils le pas sur les questions pédagogiques ?
Parcours d'évaluation, d'apprentissage et d'enseignement à travers le CECR
2011
International audience; .