Search results for "convention"
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Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fus…
2008
International audience; (Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-14.574, arrêt n° 1113 F-D, Dubois c/ Sté Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, Juris-Data, n° 2007-040943 ; Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008. 56, note R. Bonhomme)
Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou…
2008
International audience; (Com. 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-18.650, arrêt n° 1211 FS-P+I+R, Lévy c/ Levasseur, ès-qual., Bull. civ. IV, n° 242 ; RTD civ. 2007. 322, obs. J. Hauser ; D. 2006. AJ. 2911, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. II. 10017, note G. Blanc, et I. 153, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2007. 123, obs. C. Lebel)
Carlos-Miguel PIMENTEL, La crise du 16 mai 1877. Édition critique des principaux débats constitutionnels, Paris, Dalloz, 2017
2018
National audience
Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du cont…
1992
International audience; (Paris, 19 avr. 1991, Soc. Parfums Stern France, inédit)
Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., …
1994
International audience; (Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, SARL Hostin armes blanches, inédit ; Civ. 2e, 9 févr. 1994)
Dirigeant salarié : conséquences dommageables d'une indemnité contractuelle de licenciement
2015
International audience; Note sous Cour de cassation (soc.), 17 septembre 2014, n° 13-16.172 (F-D), Sté Drecq Daniel technologies D2T c/ M.
Fixation des honoraires d'avocat en présence d'une convention
2013
International audience
L'extension de la clause compromissoire dans les conventions indivisibles
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sidy Diallo c/ G. Andrieu, inédit)
Convention sur la protection des Alpes et transport en droit français
2009
Juen Philippe. Convention sur la protection des Alpes et transport en droit français. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 33-64.
Le sort des clauses du contrat de travail d'un rugbyman et de la convention collective du rugby professionnel
2014
International audience; Soc. 2 avril 2014, n° 11-25.442, à paraître au Bulletin