Search results for "couvrement"

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Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt

2017

International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Banque c/ Sté Le Parc thermal de Montrond-les-Bains et a., D. 2017. 452 ; AJ Contrat 2017. 234, obs. E. Mouial Bassilana ; JCP 2017. 279, obs. A. Dumery ; Journ. Spéc. Sociétés 3 juin 2017, p. 12, obs. V. Perruchot-Triboulet ; Banque et Droit mai-juin 2017. 28, note T. Bonneau ; RJDA 2017, n° 478 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 55, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 358, note C. Lebel)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration d'une indemnité de recouvrement forcéeIndemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêtDéclaration des créances
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Trésor public. Avis à tiers détenteur, Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

1993

International audience

Recouvrement de l'impôt[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPROCEDURE FISCALEEffet d'attributionAvis à tiers détenteurComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échue…

2004

International audience; (Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)

Recouvrement de l'impôt[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAISIE ET MESURES CONSERVATOIRESPROCEDURE FISCALEREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurRedressement judiciaireSaisie-attributionCréanceExécution successive
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Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales

2017

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-14.245 (F-D), A. c/ Comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube

RecouvrementImpôt direct[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSociété dissouteIMPOT
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Droit à l'erreur : le choc de confiance ?

2019

International audience

RecouvrementOpérations de recouvrement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit à l'erreurSécurité SocialeComputingMilieux_MISCELLANEOUSCotisation sociale
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Responsabilité fiscale du dirigeant

2018

International audience; Note sous Cour de cassation (com., QPC), 9 novembre 2017, n° 17-16.464 (F-D), C.

Recouvrement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawImpôtManquement aux obligations fiscalesSanctionSociété en GeneralSanction pénale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialResponsabilité fiscaleCaractère grave et répétéFraude fiscaleSolidarité fiscaleCumulPrincipe du contradictoirePénalitéSolidaritéIMPOT
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Honoraires d'avocat : retour sur la jurisprudence récente

2019

International audience

Recouvrement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawHonoraires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawMandate de l'avocat : étendueComputingMilieux_MISCELLANEOUSHonoraire de résultat
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Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Pr…

1998

International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)

Recouvrement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPersonne moralePoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDOUANEREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInfraction douanièrePériode d'observationCréance prioritaireAmende douanièrePénalité
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Vers une performance renforcée du recouvrement social ? Les évolutions envisagées par le comité action publique 2022 et leurs conditions de réussite

2019

International audience

Recouvrement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOrganisation institutionnelleSécurité SocialeRecouvrement fiscalComputingMilieux_MISCELLANEOUSCotisation sociale
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Proposition de règlement communautaire sur circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire (COM (2005)649)

2006

International audience

caractère exécutoire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawprojet de règlement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawobligation alimentaireDroit communautairedroit de la famillerecouvrement des créanciersComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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