Search results for "créance"

showing 10 items of 481 documents

Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun de…

2011

International audience; (Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, arrêt n° 588 P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés c/ Sté Unimat et a., D. 2011. 439, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoirPouvoir spécialDéclaration des créancesJustification
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Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusi…

2006

International audience; (Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Angoulême Ville, pourvoi n° 03-10.076, arrêt n° 110 FS-P+B+I, D. 2005, AJ p. 356, obs. A. Lienhard ; 15 mars 2005, Trésorier principal de Roissy Pontault Combault c/ Coudray, pourvoi n° 03-15.567, arrêt n° 442 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 954, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 13e ch., 3 mars 2005, ANEP c/ Legras de Grandcourt, D. 2005, AJ p. 1228, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créances
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Déclaration et vérification des créances. Etat des créances. Réclamation. Personne intéressée. Commissaire à l'exécution du plan (non)

1999

International audience; (Com. 13 oct. 1998, Vandycke ès qualité c/ Sté Mory TNTE et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesCommissaire à l'exécution du planVoie de recoursPersonne intéressée
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Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande

1999

International audience; (Com. 2 févr. 1999, Simonato c/ Chico)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesForclusionAction paulienne
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Déclaration et vérification des créances. Le créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire est dispensé de déclaration, mais …

2006

International audience; (Cass. com., 4 avr. 2006, Jocaille c/ Ferrari ès-qual., pourvoi n° 04-16.672, arrêt n° 468 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1166, obs. A. Lienhard ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Delestrade c/ Mme H..., pourvoi n° 03-16.300, arrêt n° 856 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1684, obs. A. Lienhard ; Cass. com., 13 juin 2006, Mme B... c/ C..., pourvoi n° 05-17.081, arrêt n° 785 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 1681, obs. A. Lienhard, et Jur. p. 1969, note C. Vincent)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesVoie de recoursPersonne intéresséeDéfinition
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Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une récl…

2006

International audience; (Cass. com., 7 mars 2006, Gerardin c/ Caisse de crédit mutuel Bernstein, pourvoi n° 04-13.762, arrêt n° 332 FS-P+B+R+I, D. 2006, AJ p. 782, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2006, p. 465, obs. D. Legeais ; Juris-Data, n° 2006-032578 ; 4 avr. 2006, Aram c/ Sté San José Transport, pourvoi n° 05-12.248, arrêt n°463 F-P+B, D. 2006, AJ p. 1167, obs. A. Lienhard ; et CA Paris, 3e ch. B, 16 févr. 2006, Caisse d'épargne Champagne Ardenne c/ Sté Eurohabitat Limited, RG n° 04/16444 ; Juris-Data, n° 296323)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesVoie de recoursPersonne intéresséeDéfinition
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Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces

2019

National audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRèglement en espècesCréances des collectivités publiquesComptabilité publiqueComputingMilieux_MISCELLANEOUSFinance et Fiscalité
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Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, …

1992

International audience; (Toulouse 18 juin 1990, De Loth, mandataire-liquidateur, c/ Soc. Minoterie Neuf-Clergy)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRésolution du plan de continuationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieure à l'ouvertureOuverture d'un second redressementCréance née entre les deux redressements
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Créances postérieures privilégiées. Cotisations d'assurance-maladie et maternité des avocats. Contribution sociale de solidarité des indépendants

2011

International audience; (Civ. 2e, 16 septembre 2010, n° 09-16.182, B. c/ RAM province et a., D. 2011. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP 2011. 360, n° 11, obs. P. Pétel ; Com., 15 juin 2011, n° 10-18.726, Caisse nationale du régime social des indépendants c/ Sté ARDDI, D. 2011. 1677, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance postérieureContribution sociale de solidarité
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Créances postérieures privilégiées. Taxe foncière (non)

2015

International audience; (Com., 14 octobre 2014, n° 13-24.555, arrêt n° 901 FS-P+B, Trésorière de Monflanquin et a. c/ Sté Odile Stutz ès qual., D. 2014. 2109, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 755, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 20, note D. Boustani)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieureTaxe foncière (non)
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