Search results for "droits"

showing 10 items of 106 documents

Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?

2022

Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 20-11.845 (F-B), Sté Bourbon cars investissements

TauxPrix[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession de Droits SociauxCessionnaireIntérêt légal
researchProduct

Les suites de l'arrêt Mazurek dans le droit interne français

2001

International audience

Vocation successorale réduite[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSUCCESSIONFiliation naturelleEnfant adultérinDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXVie familialeDroits successorauxComputingMilieux_MISCELLANEOUS
researchProduct

Les établissements français de l'Inde et l'Algérie (fin XIXe-XXe siècle) : acculturation juridique, déculturation ou assimilation ?

2008

International audience; La politique coloniale française, à partir de la IIe République, est axée autour d'une volonté assimilationniste dont le corollaire est l'acculturation juridique. Cependant, le maintien des statuts personnels et les résistances des Français d'origine métropolitaine, la limitent au profit d'une association sélective. Ce n'est que lorsque les velléités indépendantistes prennent de l'ampleur que l'assimilation est à nouveau mise en avant, afin de tenter de maintenir les populations locales sous le giron français et de les convaincre des bienfaits de la conception hexagonale du droit. Si la Révolution française a une conception ouverte de la nation, les régimes suivants …

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCode civildépartementgouverneurIVe Républiquecommunes de plein exercicenationIIIe Républiquesuffrage universeladministration[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawdécrets Crémieuxdroit de vote[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawdépartementalisationindigénatXIXe siècleterritoire civilégalité civileétablissements de l'Indecolonisation françaiseXXe siècleassimilationrenonçantdéculturationcommune mixteIIe Républiqueterritoire militaireassociationnaturalisationégalité politiquecommunes indigènesdroits locauxjusticeindigènesAlgériebureaux arabesreligionstatut personnelrenonciationcitoyenneténationalitéacculturation
researchProduct

"Le commerce équitable : l'éthique de l'économie solidaire"

2006

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCommerce équitableSystème alternatif à l'échange inéquitable[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawcrise de l'éthique de l'économie capitaliste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawéthique de l'économie solidaireprincipes économiquesgrande distribution et commerce équitablecritères et principes du commerce équitablelien entre éthique du commerce équitable et le droit créé par la société civile internationaleenvironnementaux et sociauxéthique des affairesdroits de l'Homme
researchProduct

Spécialité législative et discrimination : une application inégale des principes républicains dans les colonies françaises (XIXe-XXe siècles)

2010

International audience; Si les " quatre vieilles " colonies, à savoir, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, ont été régies dans une logique d'assimilation, les autres ont connu des statuts des plus dérogatoires. La comparaison entre leur régime et celui de l'Algérie et des établissements de l'Inde (Pondichéry, Chandernagor, Yanaon, Karikal, Mahé) est tout à fait révélatrice de la politique coloniale française. En effet, l'État fait le pari de l'assimilation culturelle par une assimilation juridique plus ou moins poussée aux Antilles et à La Réunion, mais il ne le fait pas pour l'Algérie et les établissements de l'Inde. En somme, entend-il intégrer les colonisés ou les cont…

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawgouverneur" quatre vieilles " coloniescommunes de plein exerciceMahéLa Réuniondroit de vote[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawdépartementalisationétablissements de l'IndeGuadeloupePondichéryXXe siècleassimilationcommune mixteIIe RépubliquenaturalisationAlgériequatre vieilles " coloniesreligionrenonciationcitoyennetéGuyaneYanaonCode civildépartementIVe RépubliqueChandernagorspécialité législativenationIIIe Républiqueadministration[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawdécrets CrémieuxindigénatMartiniqueXIXe siècleterritoire civilégalité civilecolonisation françaiserenonçantKarikalterritoire militaireégalité politiquecommunes indigènesdroits locauxjusticeindigènesbureaux arabesstatut personnelnationalité
researchProduct

Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil

2017

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDroits et libertés fondamentaux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceDroits fondamentaux et principes générauxContentieuxRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de propriété
researchProduct

La biopiraterie et le commerce des produits pharmaceutiques face aux droits des populations locales sur leurs savoirs traditionnels

2006

Collection des travaux du Credimi

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMondialisation du droit de la propriété intellectuelleAffaires saillantes de biopiraterie dans le domaine du commerce des produits pharmaceutiques[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroits de l'hommeContrats internationaux de bioprospectionTypologie des formes de biopiraterieConvention de Rio sur la diversité biologiqueDétournement des savoirs traditionnels au profit de sociétés pharmaceutiquesInstruments de protection de droit international et de droit comparéAccord sur les ADPIC de l'OMCLes "ADPIC-Plus"[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
researchProduct

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

2017

International audience; (Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a., AJDI 2017. 55 ; JCP E 2017. 1186, note S. Le Gac-Pech)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat commutatifContrat commutatif déséquilibréValidité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique
researchProduct

Le délit d'offense au Président de la République : une occasion manquée

2013

International audience; À propos de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c. France, n° 26118/10, D. 2013. 968, obs. S. Lavric, note O. Beaud

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPrésident de la RépubliqueStatut du Président de la République[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXPressePOUVOIRS PUBLICSLiberté de la presse
researchProduct

Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'une femme enceinte

1999

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONNon-renouvellement du contrat de l'agent contractuelComputingMilieux_MISCELLANEOUSDROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICSEtat de grossesse
researchProduct