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Loi du 15 mai 2001. Article 126 modifiant les articles L. 411-4 et s. COJ et 2061 du code civil
2001
International audience
L'application dans le temps du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, déjà des contradictions de jurisprudence !
2013
International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 février 2013, État du Cameroun c/ SPRL Projet Pilote Garouse, inédit ; Paris, ord. cons. mise en état, 8 mars 2012, Rev. arb. 2012. 399, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, P. Constante dit Pierre Cardin ; Paris, ord. cons. mise en état, 3 mai 2012, Rev. arb. 2012. 401, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, SAS Alizée ; Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-22.2013, Soc. Kettal c/ JC. Somprou, inédit)
La réforme du droit français interne et international de l'arbitrage
2011
International audience; (Commentaire du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011)
Les idées politiques à Toulouse à la veille de la Réforme.
2003
Texte remanié de la Thèse de doctorat : Histoire du droit : Dijon : 1999
L'autorisation parlementaire dans la loi organique relative aux lois de Finances : réforme ou continuité ?
2002
National audience
Une force lisible dans une forme
2012
International audience
Intérêt propre, intérêt supérieur, intérêt social
2018
International audience
Les évolutions relatives à la validité du contrat
2016
National audience
Domaine d'application du régime des revendications de meubles. Exclusion dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
La cession du bail rural transfigurée par la réforme du droit des contrats
2016
Etude; National audience; La cession du bail rural est touchée de plein fouet par l’ordonnance de réforme du droit des obligations qui consacre, en son sein, la cession de contrat. Un nouveau régime s’ensuit qui modifie en profondeur les conditions de transferts de baux ruraux, et peaufine leurs conséquences, avec de multiples possibilités d’aménagements