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L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire
2005
International audience; (Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, Bull. civ. I, p. 91, n° 112, Sté Bureau Véritas c/ Mme Aaliste et autres)
L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale
2012
International audience; (Soc., 30 nov. 2011, inédit, M. E. Serant et autres c/ SA. Deloitte, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; RTD com. 2012. 351, obs. A. Constantin)
Le contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage
2006
International audience; (Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, pourvoi n° 02-16.163, Sté Financière Granulats c/ Gallet, Bull. civ. II, n° 162 ; RTD civ. 2004, p. 770, obs. P. Théry ; D. 2004, IR p. 1559, et la NDLR ; CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2006, n° 05/19815, Sté UOP NV c/ Sté BP France, Rev. arb. 2006, p. 479 ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.591, Sté Champion c/ Sté Recape ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, pourvoi n° 03-19.838, Sté Andhica Lines c/ Sté Alcan Rubber et Chemical, D. 2006, IR p. 2273 ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, pourvoi n° 04-13.800, Alhinc c/ BRI ; CA Versailles, 15 sept. 2006, Sté Flakt Solyvent Ventec c/ Sté ABB ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, pourvoi n° 0…
La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable
2017
International audience; (Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-28.941, inédit, Soc. BK Medical APS c/ M. Didier X.)
De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !
2004
International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)
Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse
1993
International audience; (Civ. 1re, 16 juill. 1992, Bull. civ. I, n° 232, p. 154)
Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant
1994
International audience; (Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la Société Jardin d'acclimatation)
Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire
1998
International audience; (Com. 10 mars 1998, Sté Emile Isautier Assurances c/ Sté Prudence créole GFA, RJDA 1998. 669, Rev. sociétés 1998, p. 307, note J.-F. Barbièri)
Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence
1997
International audience; (Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ Société Prodim)
Arbitrage interne - Application d'office des règles de droit impératives. Normes internes et communautaires, Arbitres amiables compositeurs, Obligati…
1996
International audience; (Paris 15 mars 1996, inédit, Sarl. Vert Distribution c/ Sté Prodim)