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Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux p…
2001
International audience; (Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution)
Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret d…
2013
International audience; (Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)
L'extension de la clause compromissoire dans les conventions indivisibles
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sidy Diallo c/ G. Andrieu, inédit)
La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le …
2002
International audience; (Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit)
Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'appli…
1992
International audience; (Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. Sofremines c/ Soc. Samin, Rev. arbitrage 1992. 66, note L. Aynes)
La clause de confidentialité
2014
International audience
Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue
1999
International audience; (Paris, 1re ch. C, 25 mars 1999, inédit, SA Caviar Petrossian c/ OAO Vneshintorg)
Nouvelles lumières sur le contrat d'organisation de l'arbitrage
2010
International audience; (Paris, 1re ch. C, 22 janv. 2009, RG n° 07/19492, Chambre de commerce internationale, D. 2009. Pan. 2959, obs. T. Clay ; JDI 2009. 617, note T. Clay)
L'obligation pour le président du tribunal, appelé à prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, de respecter la volonté des parties
2000
International audience; (Cass. 2e civ., 16 mars 2000, Sechet, Sté Lamorinière, Sté Serigny, Sté La Gâtinaise c/ Sté ITM Entreprise, inédit)
Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause ré…
1990
International audience