Search results for "ordre public"
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Les obligations du tribunal arbitral en cas d'ouverture d'une procédure collective : un arrêt « pédagogique » de la Cour de cassation
2009
International audience; (Civ. 1re, 6 mai 2009, pourvoi n° 08-10.281, arrêt n° 509 FS-P+B+I, Mandataires judiciaires associés c/ Sté International Company for Commercial Exchanges Income, D. 2009. AJ. 1422, obs. X. Delpech)
The parties free will in chosen filiation
2014
A cumbersome process combined with fewer adoptable children impedes French demands for adoption which results in the potential parents seeking solutions abroad. Resorting to optional filiation through international adoption or surrogacy leads prospective French parents or actual candidates, to enter multiple contracts. This contractualization of optional filiations has surprisingly swept across France, clashing against principles of French law calling for a protection of the personal status and capacity by keeping them out of contracts. This study on freedom of will within the process of optional filiation highlights the tension between the prospective and also the biological parents', and …
Démocratisation et espace public. La question de l’ordre public dans la transition démocratique espagnole (1975-1982)
2012
Lorsque, jeune étudiante de maîtrise encore balbutiante, je me suis présentée dans son bureau enfumé de la Sorbonne, François-Xavier Guerra m’a accueillie à bras ouverts pour me former à l’école latino-américaniste. Comme je souhaitais concilier mon intérêt pour la période de l’entre-deux-guerres européen avec mon attirance pour les cieux hispaniques outre-Atlantique, le professeur Guerra m’a offert ses réseaux mexicains du Colegio de Mexico pour travailler sur les scientifiques espagnols exi...
Le droit aux aliments est un droit qui s'impose aux père et mère qui ne peuvent y renoncer
2010
International audience; Civ. 1re, 14 oct. 2009, n° 08-15.583
Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ?
2015
International audience
Othenin-Girard (Simon), La réserve d'ordre public en droit international privé suisse. Personnes-Famille-Successions
2002
International audience; Études suisses de droit international, volume 110, éditions Schulthess, Zurich, 1999, 644 pages.
La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé
2007
Arrêt des poursuites individuelles. Principe de droit public interne et international applicable à l'exequatur d'une sentence arbitrale
2021
International audience; (Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, arrêt n° 639 F-P+B, Sté IPSA Holding et a. c/ Sté Alpha Petrovision Holding AG, D. 2020. 2286 ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; JCP 2020. 1350)
Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international
2007
International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, M. Larbi S. c. Mme Fatima H., D. 2007, p. 280, note A. Devers, AJ famille 2007, p. 86, obs. A. Boiche
Brüning (Sybille) : Die Beachtlichkeit des fremden ordre public
1998
International audience; Schriften zum Internationalen Recht, t. 89, éditions Duncker et Humblot, Berlin 1997, 312 pages