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La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et le pacte civil de solidarité
2006
International audience
L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique
2017
International audience
La délégation de pouvoirs peut être permanente
2012
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte
Clause de réserve de propriété. Une SAS étant représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, lui seul est recevable à exercer une action e…
2003
International audience; (Com. 2 juill. 2002, Sté OCP Répartition c/ M. Blanc ès qualités, pourvoi n° 98-23 324, arrêt n° 1313 FS-P, D. 2002.2922, chron. J.-C. Hallouin et 2263, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2002, p. 727, note H. Le Nabasque)
La distance pastorale. Usages politiques de la représentation des bergers (XVIe - XVIIe siècles)
2010
Brève histoire des idées et représentations des monstres hybrides entre l'homme et l'animal
2009
Une menaçante étrangeté (les représentations du crime aux XIXe et XXe siècles)
2010
International audience