Search results for "procédure"

showing 10 items of 175 documents

De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours

2009

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawJUSTICERecevabilité des recours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNotification de l'octroi de l'aide juridictionnelleAide juridictionnelleProcédure administrative contentieuseDélai de recoursComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXProrogation du délai de recours
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Etendue des pouvoirs d'investigation du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances

2001

International audience; (Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, Sté des paiements Pass, à paraître au Bulletin, D.2001.3194, obs. C. Rondey)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawJuge de l'exécution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOrganisation et fonctionnementSURENDETTEMENTProcédureCommission de surendettement
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Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créan…

2009

International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOrgane de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESProcédureAction en justice
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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une c…

2000

International audience; (Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, obs. AL)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrganesProcédure
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Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des cr…

2020

International audience; (Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197, arrêt n° 924 F-P+B, M. X. c/ Mme G., ès qual., D. 2019. 1277)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionTribunal de la procédureCompétence
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Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

2008

International audience; (Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ Montravers, D. 2008. AJ. 222)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSaisie-revendicationTribunal de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire
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Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui)

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawOuverture de la procédure collectiveForclusion du créancier[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementExtinction de la dette principaleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de…

2016

International audience; (Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire occitane c/ L., D. 2016. 423, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2016. 369, obs. H. Barbier ; JurisData n° 2016-002010 ; JCP E 2016, 1280, note T. Stefania ; RJDA 5/2016, n° 379 ; RJ com. 2016. 259, obs. F. Macorig-Venier)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawOuverture de la procédure collective[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement
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La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque …

2004

International audience; (Com. 11 juin 2003, Reversade c/ Devos-Bot, pourvoi n° 00-21775, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2003.2174 et les obs.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéProcédure abusive[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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De quelques nouvelles voies de communication issues de la réforme de la procédure civile

2020

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawProcédure Civile[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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