Search results for "promesse"
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Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative
2018
International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 décembre 2017, n° 16-17.588 (F-D), M. c/ Société Fabiani et associés
La renonciation unilatérale à la défaillance de la condition suspensive dans les promesses de vente : à la recherche d'un équilibre contractuel
2012
International audience
Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence
2022
Note sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A. c/ SASU Archipel
ARTT. 1988 - 1991
2009
Il Trattato di Lisbona, le promesse del governo inglese ed il legittimo affidamento
2009
Promesses robotiques et liquidation du politique
2017
EnglishRobots are being feverishly promoted today to the detriment of human labor force, socio-environmental balance and politics. francaisSi les robots sont aujourd'hui promus de maniere frenetique, c’est au detriment de la force humaine de travail, de l'equilibre socio-ecologique et du politique.
Fait générateur de la créance de prix de vente en cas de levée d'option dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieur…
2012
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-18.031, arrêt n° 425 F-P+B, D. et a. c/ Sté Viking et Vincent ès qual., D. 2011. 1279, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 12, note E. Le Corre-Broly)
Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse
1993
International audience; (Civ. 1re, 16 juill. 1992, Bull. civ. I, n° 232, p. 154)
La promesse d'embauche ne vaut pas systématiquement contrat
2013
International audience; Soc. 28 novembre 2012, n° 11-16.231, inédit