Search results for "référé-constat"

Un Janus procédural : le référé-constat

2013

National audience; Le référé-constat est une procédure peu analysée par la doctrine, mais très utilisée devant les tribunaux administratifs et originale à plus d'un titre. En dépit des réformes qu'a connues le contentieux administratif, cette procédure, restée inchangée, vise toujours à la constatation de faits matériels susceptibles de donner lieu à un litige devant une juridiction.