Search results for "rétention"

showing 10 items of 23 documents

L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?

2012

International audience; (Civ. 1re, 29 juin 2011, Soc. Overseas Mining Investments Limited c/ Soc. Commercial Caribbean Niquel, D. 2011. 1911, obs. X. Delpech ; ibid. 3023, obs. T. Clay)

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrétention des partiesARBITRAGEMissionActe de mission
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Droit de rétention, Déclaration de la créance à titre chirographaire, Liquidation judiciaire, Report du dro…

1998

International audience; (Com. 20 mai 1997, Guérin, ès qual. c/ Sté Carrosserie Lahitte)

CréancierGage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOpposabilitéDroit de rétention
researchProduct

Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisan…

2011

International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA SPA c/ Livrieri, D. 2010. Jur. 302, note N. Borga, et Pan. 1043, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; D. 2009. AJ 2275, obs. X. Delpech ; cette Revue 2010. 181, obs. B. Bouloc ; JCP 2009. 380, note A. Aynès ; RD banc. fin. nov.-déc. 2009, p. 60, note D. Legeais)

CréancierProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOpposabilitéGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
researchProduct

Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non)

1999

International audience; (Com. 9 juin 1998, SA Ateliers MM c/ Theetten, ès qual.)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDistinctionDroit de rétention
researchProduct

Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non)

2000

International audience; (Com. 4 juill. 2000, Mariotti ès qualités c/ CRCAM Sud-Alliance)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationDroit de rétention
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être pré…

2016

International audience; (Com., 16 juin 2015, n° 13-27.736, arrêt n° 592 F-D, Sté Barbossi Excom c/ Vincent D. et a.)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawObligation de retentionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesDroit de rétention
researchProduct

Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture

2002

International audience; (Com. 13 nov. 2001, Cie nouvelle des containers c/ Del Prete Europe, pourvoi n° 98-20.207, arrêt n° 1856 FS-P, D. 2001, AJ p. 3533, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCommissionnairePériode d'observationDroit de rétention
researchProduct

Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un dro…

1990

International audience

Distinction du redressement et de la liquidation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de rétentionNantissement
researchProduct

Gage avec dépossession. Conditions de validité d'une clause de substitution de nouvelles marchandises aux marchandises gagées

2011

International audience; (Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Sté Toulze c/ Sté Le Crédit lyonnais-LCL, D. 2010. 1412, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq ; cette Revue 2010. 596, obs. D. Legeais ; JCP E 2010, n° 1601 ; Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.813, arrêt n° 575 F-D, Sté Toulze c/ Sté CIC banque CIO)

Gage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClause de susbtitutionGAGE-NANTISSEMENTBien fongibleDroit de rétention
researchProduct

Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention

1992

International audience; (Com. 18 déc. 1990, Directeur général des douanes et droits indirects c/ Soc. Banque privée de crédit moderne et autre)

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
researchProduct