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Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication, Marchandises se retrouvant en nature, Présomption conventionnelle d'identité entre ma…
1992
International audience; (Com. 9 janv. 1990, Soc. Pogic et autre c/ Soc. Astral)
Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remi…
1994
International audience; (Com. 2 nov. 1993, Société Radiola c/ Société Kerlann équipement et autres)
Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son …
2004
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Cie industrielle d'applications thermiques c/ Centre hospitalier général de Firminy, pourvoi n° 00-21.357, arrêt n° 1491 FS-P, D. 2003.2965 et les obs.)
Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication …
2008
International audience; (Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Elnagh Spa, RTD civ. 2008. 520, obs. P. Crocq ; D. 2008. AJ. 1477, obs. A. Lienhard, et Jur. 2253, note H. Aubry ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 62, obs. F. Pérochon)
Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acq…
2016
International audience; (Com. 3 novembre 2015, n° 13-26.811, arrêt n° 927 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2015. 2317, et les obs.)
Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui)
1990
International audience
Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire
1990
International audience
Clause de réserve de propriété. Charge de la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées, Conséquences du défaut d'inventaire
1992
International audience; (Com. 1er oct. 1991, Aubert ès qualité c/ Soc. Félice Tabasso)
Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire
2011
International audience; (Com. 22 juin 2010, n° 09-14.193, arrêt n° 700 F-D, Sté Carrier c/ Sté Selafa Mja et a.)
La revendication du prix contre le sous-acquéreur est possible même si la créance de l'acquéreur initial contre le sous-acquéreur est éteinte
2007
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Sté Poncinoise de charpente c/ Sté Ceratherm et PG. près CA Lyon, pourvoi n° 04-19.672, arrêt n° 258 FS-P+B+R, D. 2006. AJ. 718, obs. A. Lienhard, Pan. 2255, obs. Lucas ; Gaz. Pal. 14-18 juill. 2006. 45, obs. Pérochon ; RJ com. 2006. 394, obs. Sortais)