0000000000521982

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Jean-christophe Car

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Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au statut de la magistrature

1997

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Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique, et du caractère organique de chacune de se…

1997

International audience

Député[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFonction de conseilIncompatibilitéDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXPrincipe d'égalitéCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Contrôle, par le Conseil constitutionnel, du caractère organique de deux lois sur l'élection du Président de la République

1997

International audience

Dépense électoraleCompte de campagne[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawELECTION[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrôleLoi organiqueProcédure d'adoptionDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXPrincipe d'égalitéCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSElection présidentielleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
researchProduct