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RESEARCH PRODUCT

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

Natalie Joubert

subject

Acceptation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawTransport aérien[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONFLIT DE JURIDICTIONSContrôle aérienOpposabilitéTRANSPORTClause attributive de juridictionContrat d'adhésion international

description

International audience; Civ. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-12.749, D. 2010. 588, obs. X. Delpech ; RTD. com. 2010. 460, obs. P. Delebecque

https://shs.hal.science/halshs-02238435