6533b839fe1ef96bd12a612d
RESEARCH PRODUCT
La révocation du directeur d'une régie communale peut relever du juge judiciaire
Joël Mekhantarsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONCatégorie d'agents de l'administrationDirecteur d'une régie communaleCompétenceRévocationComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXAgent contractuel de droit privéRépartition des compétences entre les deux ordres de juridictiondescription
International audience
year | journal | country | edition | language |
---|---|---|---|---|
2000-05-05 |