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showing 10 items of 179 documents
Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours
2019
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.359, arrêt n° 290 F-P+B, M. X.Y. c/ M. Z.B., ès qual., RJDA 2019, n° 518 ; APC 2019. Comm.119, obs. F. Petit ; Com. 15 mai 2019, n° 18-12.441, P+B, Sté B.C., ès qual. c/ Sté Les Toits du Béarn, D. 2019. 1100)
Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un r…
2021
International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-14.437, arrêt n° 738 F-P+B, Sté Axyme c/ Sté Chiquita Europe BV et a., D. 2021. 5)
Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation
2020
International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Torelli, ès qual. et a., D. 2019. 2348)
Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier
2020
International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M.N. F., ès qual. et a., D. 2020. 1357 ; RJDA 10/2020, n° 514)
Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jug…
1993
International audience; (Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et autres)
Oracion a S. Cayetano, fundador del Orden de Clerigos Reglares
1750
El full orlat
Usages et images de l'argent dans l'Ouest Atlantique aux Temps Modernes.
2007
À partir de documents commentés, ce volume s'intéresse à quelques usages de l'argent dans l'Ouest atlantique sous l'Ancien Régime : l'emprunt levé en 1592 par le duc de Mercœur pour financer les opérations militaires ; le vote du don gratuit par les États provinciaux ; un compte de fabrique de Châteaubriant au XVIe siècle ; l'inventaire après décès d'un capitaine de navire de la Rochefort ; les comptes des octrois de Nantes au XVIIIe siècle...
Jallerange (25), Groseliers, Sous les Meix, Nautrey, Le Parc de la Ferme. Du cimetière protohistorique à la villa antique : occupations de la vallée …
2011
Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai impar…
1999
International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)
Hemeroskopeion=Thynnoskopeion. El final d'un problema històric mal enfocat.
2005
Fernandez Nieto, Fco Javier - E-mail @uv.es: privado (a solicitud del interesado) El nom d'hemeroskopeion no designa cap colònia o emporion, sinó que va correspondre a una talaia situada sobre el castell de Dénia i utilitzada pels grecs de l'àmbit de Massàlia per a practicar la pesca de la tonyina per mitjà de sentinella (thynnoskopeion) i almadraves. S'estudien també els aspectes tècnics d'aquesta manera de pesca, els econòmics (factoria de saladura a Dénia, sal) i religiosos (consagració de la talaia a Artemis com a divinitat que propicia la pesca).