Search results for "Admission des créances"

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Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

2017

International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établissements Fregeac Nicolas et a.)

CréancierPouvoir du juge commissaireAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance

2016

International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Financière Georges D. et a., D. 2016. 838 ; Rev. sociétés 2016. 395, obs. Ph. Roussel Galle ; RJDA 6/2016, n° 470. ; Com. 5 avril 2016, n° 14-20.170, arrêt n° 325 F-D, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Carentan transports et a.)

CréancierPouvoir du juge commissaireAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRéduction d'une clause pénale
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