Search results for "Admission"
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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestat…
2019
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. et a. c/ Sté Sogelease France, D. 2017. 1972 ; APC 2017. Comm. 289, obs. P. Cagnoli ; Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.978, arrêt n° 930 F-P+B, M. Serge P. et a. c/ Sté BNP Paribas Lease Group, D. 2018. 2302)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation…
2020
International audience; (Com. 3 avr. 2019, 3 arrêts, nos 18-11.162, 18-11.163 et 18-11.164, arrêts nos 275, 276 et 277 FD, Sté Hôtel Aalborg c/ M. Philippe Serrano, ès qual., et a.)
Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire.…
1999
International audience; (Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir
2015
International audience; (Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194, arrêt n° 881 F-P+B, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale, D. 2018. 2181, et les obs. ; Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.195, arrêt n° 882 F-D, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale ; Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.268, arrêt n° 833 F-D, Sté Tirmant Raulet, ès. qual. c/ Sté Banque CIC Est et a., Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Montant à admettre concernant des effets de commerce escomptés et non échus à la date du jugement d'ouvertu…
2011
International audience; (Com., 8 juin 2010, n° 09-14.624, arrêt n° 636 F-P+B, Sté BNP Paribas c/ Du Buit ès qual. et a.D. 2010. 1622)
Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai lé…
1999
International audience; (Com. 16 mars 1999, Ferlito c/ Crédit Lyonnais)
Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances…
2004
International audience; (Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et consignations, arrêt n° 1576 FS-P+B, D. 2003.3050 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créan…
2010
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ Samzun, D. 2009. AJ 1604, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2009. 662, obs. P.-M. Le Corre ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 35, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.272, arrêt n° 852 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.273, arrêt n° 853 F-P+B, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group, cette Revue 2008. 873, obs. J.-L. Vallens ; D. 2008. AJ. 2345, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 53, note E. Le Corre-Broly ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.274, arrêt n° 854 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group)
Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une cré…
1993
International audience; (Com. 4 févr. 1992, Société immobilière d'investissement Marceau c/ Mizon ès qualité et autre)