Search results for "Admission"
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Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté
2008
International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRCAM du Centre Ouest, Juris-Data, n° 2007-041395 ; D. 2007. AJ. 3012 ; Paris, 3e ch. A, 6 nov. 2007, n° 06/20357, Provost c/ Morio)
Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports en…
2004
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt n° 602 FS-P+B, D. 2004.638 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur
1995
International audience; (Com. 14 juin 1994, Sté Interlac c/ M. Natali et autre)
Déclaration et vérification des créances. L'admission « outre intérêts » ne vaut pas admission des intérêts
2016
International audience; (Com., 13 janv. 2015, n° 13-21.504, F-D, Sté SCC Hôtel de Maubeuge c/ BPIfrance, Rev. proc. coll. 2015, n° 3, p. 29, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel
2017
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon et a., D. 2016. 2334)
Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales
2021
International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.683, arrêt n° 95 F-P, Mme V. B. et a. c/ Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne, D. 2021. 284 ; JCP 2021. 182 ; JCP E 2021. 1191, n° 12, obs. A. Tehrani)
Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusi…
2019
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)
La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditio…
2002
International audience; (Com. 3 avr. 2002, pourvoi n° N 99-12.413, arrêt n° 793 FS-P, Duquesnoy c/ Receveur principal des impôts de Bruay-la-Bussière, D.2002.1421, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF
2012
International audience; (Com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558, arrêt n° 938 F-P+B, Amauger c/ URSSAF de Charente-Maritime, D. 2010. 2429, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 43, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale
2017
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 182, obs. L. C. Henry)