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Procédure. Défaut de qualité du débiteur à faire appel d'un jugement qui a statué sur une demande d'annulation

2017

International audience; (Com. 8 mars 2017, n° 15-18.495, arrêt n° 275 F-P+B+I, Sté Boursorama c/ M. Didier Y., ès qual. et a., D. 2017. 566 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 61, note Ph. Roussel Galle)

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, ab…

1994

International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)

En l'absence de clause de renonciation à l'appel, la Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, est habilitée, en cas de rejet de celui-ci, à j…

2003

International audience; (Cass. 2e civ., 20 mars 2003, Entreprise de Rousset c/ M. Roussel ès qualités de liquidateur de la Sté Pomgard, Bull. civ. II, n° 69, p. 61)

Clause compromissoire. Commissaire aux comptes, Société civile professionnelle, Règle applicable, Nouveau code de procédure civile, Règles applicable…

1995

International audience; (Paris, 14 sept. 1994, inédit, Le Bourg c/ Penet)

Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige

1998

International audience; (Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 26, p. 17, M. Mauduit SCP. Bertolas c/ Goust)

Arbitrage interne. Récusation d'un arbitre, difficultés, Président du tribunal de grande instance, ordonnance rejetant la demande de récusation, voie…

1997

International audience; (Civ. 2e, 18 déc. 1996, Soc. Spedidam c/ Soc. Adani, Bull. civ. II, n° 283, p. 171)

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi

1996

International audience; (Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de santé de Provence ; Com. 28 juin 1994, Guinne c/ Soc. Noblier)

Arbitrage interne. Sentence, Recours en annulation, Annulation de la sentence, Examen du fond du litige par la cour d'appel, Limites, Mission du trib…

1993

International audience; (Com. 11 mai 1993, inédit)

La loi du 9 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine et la difficile définition des usages locaux, loyeux et constants

2008

La sous-traitance de la messagerie urbaine : logiques économiques et rapports de dépendance

2014

Subcontracting is a common practice in road transport, especially in parcel transport operations. Parcel transport is defined as the collection and distribution of shipments of less than three tons. Deliveries and pick-up rounds in urban areas present some specificities (such as difficult traffic and parking situations) which contribute in the high the use of subcontracting within the parcel transport sector. Sub-contracting allows parcel carriers to minimize the costs of urban trips and to provide a flexible and cost-efficient service to shippers. We analyzed a 2012 'carriers' survey done in the Paris region as well as an earlier survey made in the Lyon region. We also interviewed several …