Search results for "Arbitrage"
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L'article 1460 du NCPC n'est pas contraire à l'ordre public !
2002
International audience; (Caen, 1re ch., 2 mai 2002, Sté Pollet et Charpin Distribution c/ Sté Genedis)
Arbitres. Pouvoir de statuer sur les dépens, Répartition entre les parties de la charge du paiement des honoraires des arbitres, Fixation des honorai…
1995
International audience; (Paris, 23 sept. 1994, inédit, Soc. Hotelière de montagne)
L'immunité juridictionnelle de l'arbitre et ses limites
2014
International audience; (Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-17.196, FS+B+R+I, A et Sté Consultaudit, D. 2014. 219, obs. X. Delpech ; JCP 2014. 231 et l'avis de Pierre Chevalier, avocat général et l'étude d'Éric Loquin, ibid. 255)
La responsabilité civile des arbitres en cas de dépassement du délai de l'arbitrage
2006
International audience; (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier ; RTD civ. 2006, p. 144, obs. P. Théry ; J. Paillusseau, L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, JCP E, 2006, n° 1395, p. 460 ; G. Chabot, JCP 2006, 1284)
La responsabilité des arbitres pour dépérissement du délai d'arbitrage
2016
International audience; (Paris, 31 mars 2015, n° 14/05436, Banque Delubac c/ X., D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 612, obs. H. Barbier ; Cah. arb. 2015, 313, obs. M. Henry)
Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non)
1998
International audience; (Paris, 19 déc. 1996, Soc. Qualiconsult et autres c/ Groupe Lincoln, Rev. arb. 1998. 121, note Jarrosson)
Honoraires des arbitres. Restitution. Faute des arbitres. Nullité de la sentence rendue ultra petita. Application des règles du contrat de mandat (ar…
1996
International audience; (Cass. civ. 2e, 3 juill. 1996, Société Méridionale d'équipement c/ X., inédit)
Les honoraires des arbitres ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de taxation
2002
International audience; (Reims 16 déc. 1999, Rev. arb. 2000.316, note Th. Clay, Sté Adidas c/ Fresco)
La conception subjective de l'objet de l'obligation de révélation de l'arbitre
2015
International audience; (Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 14-11.085), VR services c/ Soc. Dukan de Nitya, D. 2015. 86, à paraître au Bulletin)
Arbitres. Obligation de révéler les causes possibles de récusation, Sanction de l'inexécution de cette obligation, Violation des droits de la défense…
1995
International audience; (Paris, 1re ch., 23 mars 1995, inédit, Soc. Maec SA, Soc. Domiticom Sarl c/ P. Mumbach)