Search results for "Arbitrage"
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Des difficultés posées par l'application du principe de l'origine nécessairement conventionnelle du tribunal arbitral en matière... d'arbitrage forcé
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 94, p. 73, Sté Levant shipping company c/ Sté Romanian air tranport ; CA Paris, 1re ch., sect. C, 28 juin 2001, Golshani c/ GVT de la République islamique d'Iran, Rev. arb. 2002.163, note J. Paulsson)
Confirmation de l'application du principe de l'efficacité internationale de la clause compromissoire à la transmission de la convention d'arbitrage
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 28 mai 2002, inédit, Sté Burkinabe des ciments et matériaux c/ Sté Des ciments d'Abidjan)
Sentence arbitrale. Secret du délibéré, Opinion dissidente, Communication aux parties, Conséquence, Le contrôle de la décision d'incompétence des arb…
1995
International audience; (Paris, 7 juill. 1994, Rev. arb. 1995. 106, note S. Jarvin ; Uzinexportimport Romanian Co c/ Attock Cement C°)
Sentence arbitrale. Droit applicable au fond du litige, Arbitre tenu de statuer en droit, Litige réglé « selon les seuls usages du commerce internati…
1992
International audience; (Civ. 22 oct. 1991, Compania Valenciana de Cementos Portland SA, inédit)
L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale
2014
International audience; (Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 12-29.112, Sté Diag Human / République tchèque, D. 2014. 671)
Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de …
1998
International audience; (Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du Docteur Payot)
Sentence. Nullité, Violation de l'ordre public interne et international, Règlement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles
1992
International audience; (Civ. 1re, 4 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 38, Soc. de recherches et d'études techniques c/ Soc. ce béton)
Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence
1993
International audience; (Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Moitry)
Arbitrage international. Clause compromissoire, Référence à des conditions générales, Consentement, Appréciation souveraine des juges du fond, Formal…
1993
International audience; (Civ. 1re, 3 mars 1992, JDI 1993. 139, note B. Audit)
Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabili…
2001
International audience; (CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit ; CA Paris, 2 mars 2000, Sté Jacob's Trade Group c/ Sté Lalemant NV, inédit)