Search results for "CONST"
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O poder moderador nos países africanos de língua oficial portuguesa (PALOP). Panorama de um modelo constitucional programático
2021
For a long time, it was nonsense to defend the thesis that the Portuguese constitutional model could be taken over in the world of Portuguese-speaking Africa (Angola, Cape Verde, Guinea-Bissau, São Tomé and Príncipe, Mozambique). After gaining or declaring independence between 1973 and 1975, they were all inspired by 'socialist or Soviet constitutionalism', to the point of seeking the support of D.R.A. constitutionalists. The separation of powers, which was unacceptable because it was typical of the 'bourgeois constitutionalism' of Western countries, was even rejected in favour of the principle of unity of power, which in fact served the cause of the single party. The idea makes sense, howe…
La Constitution de 1848 face au risque de césarisme
2001
International audience; La Constitution de 1848 est-elle l'une des causes majeures du coup d'État du 2 décembre 1851 ? L'analyse des débats montre pourtant la volonté d'éviter tout retour au césarisme, et ce, dès la commission de la Constitution qui présente le 19 juin 1848 un projet préliminaire. Les constituants entendent fonder une République démocratique, stable, susceptible de rivaliser avec les puissances étrangères, en établissant des pouvoirs forts qui émanent du peuple Cependant, la confiance absolue donnée à la démocratie occulte le risque d'une République sans républicains. Le régime politique mis en place suit une logique propre répondant à la volonté de concilier la nécessité d…
L’application de la Constitution civile du clergé par les juges : étude des registres du tribunal de district de Dijon
2010
National audience; Dans ses principes, la Révolution est-elle laïque ? La question peut se poser à partir du moment où la souveraineté nationale, la liberté religieuse et la liberté des cultes sont proclamées. La première période de la Révolution est marquée, au contraire, par une radicalisation du gallicanisme. En effet, au nom du principe de l’égalité devant la loi, l’État sécularisé soumet les ecclésiastiques aux lois, comme tous les citoyens. Quant à la Constitution civile du clergé du 12 juillet 1790, sanctionnée le 24 août, elle les fonctionnarise et entend leur imposer l’idéal de la Constituante. L’encadrement et la surveillance par les autorités séculières s’opèrent, en particulier …
Un revirement de jurisprudence contestable : la constitution du tribunal arbitral interdit la saisine du juge des référés aux fins de mesures proviso…
2006
International audience; (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, Sté Schwind et Mme Marquet c/ Sté Léon Grosse, pourvoi n° 03-16.572)
The ambiguities of "granted constitutionalism" : a transatlantic debate (III)
2018
Our journey ends in Brazil. According to textbooks of constitutional history, this "periphery" country, recently independent, looked with envy at the European and North American constitutional novelties, not without trying to maintain its identity. Olhos na Europa, pés na América? Doubtless ; still it is necessary to measure the extent of this "Europe", admired in space as in time. The doctrine, criticizing the granted Constitution of 1824, qualified of nominal, had too long hid the reality, even the efficiency, of a constitutionalism in singular outlines, which involves both social and institutional engineering, thus not reducible to the modern constitutionalism. The political actors of Br…
La composition des conseils communautaires à l'épreuve du principe d'égalité
2014
International audience
Le contrôle des finances publiques dans la Constitution du 24 juin 1993
1997
Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de …
1997
International audience; (Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz affaires 1997. 573)
Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir u…
1999
International audience; (Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse et autre c/ Département de la Haute-Corse)
Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL Mandon ès qual., D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. H. Barbier ; ibid. 907, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1224, n° 19, obs. Ph. Delebecque ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 31, note A. Aynès ; Banque et Droit nov.-déc.2016. 75, obs. N. Rontchevsky ; RJDA 2016, n° 882 ; Act. proc. coll. 2016, n° 240, obs. P. Cagnoli)