Search results for "Contrôle de constitutionnalité"
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Le refus par le Conseil constitutionnel de sanctionner, dans le cadre d'une QPC, les lois qui se sont révélées inopportunes
2011
International audience; Cons. const, n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011
Contribution à l'étude des évolutions contemporaines du droit constitutionnel français
2016
Classiquement consacré à l’étude des institutions politiques, le droit constitutionnel s’est enrichi de l’étude du système normatif, notamment dans ses liens avec les systèmes juridiques régionaux et internationaux, et de la protection des droits et libertés fondamentaux. Les travaux de recherche présentés dans ce mémoire ne portent pas sur l’étude des institutions politiques mais intéressent en revanche les deux autres domaines du droit constitutionnel.S’agissant de l’étude du système normatif, il apparaît qu’il s’ajuste progressivement pour mieux intégrer les contraintes liées au développement du droit international en général et du droit de l’Union européenne et de la Convention européen…
Clarification de l'élément moral de l'infraction d'appels téléphoniques malveillants : le rendez-vous manqué de la chambre criminelle
2020
International audience
The finger of Beelzebub. The consecration of judicial review of constitutionality in Portugal in 1911
2022
Without entirely breaking with the political review of constitutionality established in the 19th century, Portugal, which became a republic after the October 1910 revolution, decided to enshrine judicial review of constitutionality in its 1911 Constitution. The choice of the American model of diffuse review was intended to break with the main guarantee offered in the days of 'granted constitutionalism', when the moderating power of the King acted as guarantor of the Constitution alongside the political chambers. This was the aim of the promoter of this legal revolution, the law professor Afonso Costa, a strong man of the First Republic, who was able to convert his initially hostile republic…
Conservation et réquisition des données relatives aux communications électroniques : un débat serein est-il enfin possible ?
2022
Review of Arnaud Le Pillouer (dir.), La protection de la constitution. Finalités, mécanismes, justifications, Poitiers, Presses de la Faculté de Poit…
2019
"Le verrou de Bercy n’a pas sauté !"
2016
National audience; Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales en tant qu’il pose le principe dit du “verrou de Bercy”, c’est-à-dire en tant qu’il subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration fiscale. La délimitation très stricte par le Conseil du champ de la QPC posée aboutit à une reconnaissance de la constitutionnalité de cette disposition législative quelque peu virtuelle car elle déconnecte la question du principe du “verrou de Bercy” de celle des conditions dans lesquelles il s’exerce. Par ailleurs, le Conseil rétrograde le principe …