Search results for "Contrat"

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Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

2018

International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c/ Sté ING Lease France, RTD com. 2017. 161, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 67, note E. Le Corre-Broly)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESNouveau contrat avec le repreneur sur les mêmes biensCrédit-bailPublicité
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Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

2016

International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne des télécommunications c/ Compagnie générale de crédit aux particuliers et a., D. 2016. 198, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. L. C. Henry)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPoursuite du contratDispense de revendication (non)Crédit-bail
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Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérage…

2019

International audience; (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionDéfaut de paiement des arréragesPoursuites individuellesContrat de vente en viager
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Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'une femme enceinte

1999

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONNon-renouvellement du contrat de l'agent contractuelComputingMilieux_MISCELLANEOUSDROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICSEtat de grossesse
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De la distinction entre arbitrage et tiers chargé de compléter un contrat

2009

International audience; (Paris, 1re ch. C, 2 avr. 2009, n° 08/14550, SAS General Motors France c/ Sté Champ de Mars Automobile, inédit)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEInstitution voisineGénéralitésDistinctionTiers chargé de compléter un contrat
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Spécificité de la collaboration libérale de l'avocat

2015

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAVOCAT COLLABORATEURCollaborationComputingMilieux_MISCELLANEOUSContrat de travail
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De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

2004

International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawApplication de la loi dans le tempsContrat professionnelARBITRAGEClause compromissoireValidité
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Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence

1997

International audience; (Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ Société Prodim)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGENullité du contrat principalNullitéClause compromissoire
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Non-reconduction de contrats saisonniers

2019

International audience; Soc. 20 novembre 2019, n° 18-14.118, à paraître au Bulletin

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCDD saisonnierContrat de TravailNon-reconductionContrat de travail à durée déterminéeIndemnité de non-reconduction
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Analyse d'un avenant inséré dans le contrat de travail d'un rugbyman : entre droit du travail, droit civil et règlement sportif

2012

International audience; Soc. 26 octobre 2011, n° 10-21.716, non publié (premier moyen)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONTRAT DE TRAVAILJoueur de rugbySportif professionnelAvenant au contrat
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