Search results for "Créance postérieure"
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Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure
2021
International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouvrement des impôts des entreprises de Rennes Est c/ Sté MMJ, ès qual., D. 2021. 694)
Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugemen…
2020
International audience; (Civ. 2e, 14 févr. 2019, n° 18-12.146, arrêt n° 152 F-P+B, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre c/ Mme X., D. 2019. 380)
Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure
2020
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)
Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un re…
2021
International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. 2021. 4)
Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première p…
1995
International audience; (Com. 28 juin 1994, URSSAF de Paris c/ SA Boucherie Carteau et autres ; Com. 12 juill. 1994, Percepteur de Hoerdt c/ M. Stoll et autre)