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Déclaration et vérification des créances. L'admission « outre intérêts » ne vaut pas admission des intérêts
2016
International audience; (Com., 13 janv. 2015, n° 13-21.504, F-D, Sté SCC Hôtel de Maubeuge c/ BPIfrance, Rev. proc. coll. 2015, n° 3, p. 29, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel
2017
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon et a., D. 2016. 2334)
Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales
2021
International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.683, arrêt n° 95 F-P, Mme V. B. et a. c/ Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne, D. 2021. 284 ; JCP 2021. 182 ; JCP E 2021. 1191, n° 12, obs. A. Tehrani)
Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusi…
2019
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)
La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditio…
2002
International audience; (Com. 3 avr. 2002, pourvoi n° N 99-12.413, arrêt n° 793 FS-P, Duquesnoy c/ Receveur principal des impôts de Bruay-la-Bussière, D.2002.1421, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF
2012
International audience; (Com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558, arrêt n° 938 F-P+B, Amauger c/ URSSAF de Charente-Maritime, D. 2010. 2429, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 43, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale
2017
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 182, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement d…
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., D. 2017. 2150 ; Rev. sociétés 2017. 738, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 74, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.940, arrêt n° 1305 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.942, arrêt n° 1306 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual., c/ Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, D. 2017. 2150)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF
2020
International audience; (Com. 11 déc. 2019, n° 18-18.665, arrêt n° 908 F-P+B, Sté Éco bati bois et a. c/ URSSAF Aquitaine, D. 2020. 7)